2019

Dossier d’enquête publique unique du projet Jonction Est  

2018

Décret n° 2018-959 du 6 novembre 2018 approuvant le 17ème avenant à la convention passée entre l’Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF). Ce même 17ème avenant qui a été l’objet d’un avis défavorable de l’Arafer.

Contrat de concession et cahier des charges ASF (6 novembre 2018). On y apprend que la JonctIon Est :

• Date de mise en service : 36 mois après la Déclaration d’Utilité Publique
• Coût de construction (M€HT valeur 2016) : 33,5
• Montant pris en compte pour l’application du e) de l’article 7-7 (M€ HT) valeur 2016) : 11,92
• Subvention des collectivités territoriales (M€ HT valeur 2016) : 17,96

2017

Avis n° 2017-051 du 14 juin 2017 de l’Arafer. L’Arafer ne se positionne pas sur la pertinence du projet mais sur son impact sur le système autoroutier et le financement de la partie autoroutière du projet.

• « Le programme d’investissement est financé pour l’essentiel par des hausses des tarifs de péage » (page 2)
• « l’analyse confiée à l’Autorité trouve d’autant plus de justification que les coûts retenus dans le projet d’avenant ne sont pas le résultat d’une procédure de mise en concurrence mais d’une estimation convenue au terme d’une négociation. » (page 6)
• L’opération « Diffuseur de la jonction Est » est un projet d’initiative locale financé en partie par Toulouse Métropole et la Région Occitanie. Il consiste à construire un nouveau diffuseur sur la rocade
  est de Toulouse, section de l’autoroute A61, afin de créer un dispositif d’échanges avec la future « jonction est ».
  Ce projet « jonction est » vise à répondre au dynamisme de la zone d’activité de la Grande Plaine « côté campagne » et à résoudre les problèmes de congestion de deux voies importantes dans
  Toulouse (routes de Castres et de Revel) qui sont déjà connectées à la rocade est par les diffuseurs n°17 (Lasbordes) et n°18 (Montaudran), distants de quelques kilomètres seulement.
  Il ressort toutefois des pièces du dossier que la création de ce nouveau diffuseur conduirait à accroître la congestion de la rocade est et donc à dégrader les conditions de circulation des usagers
  de l’autoroute. En effet, le projet de dossier de demande de principe, établi par la société ASF et joint au dossier de saisine, indique que le nouvel aménagement : « augmente le taux de congestion de
  10% environ entre le nord de l’échangeur de Lasbordes et celui de la Jonction Est (sens Narbonne vers Bordeaux) et de 5 % entre l’échangeur de Lasbordes et celui de la Jonction est pour l’autre sens
  de circulation (Bordeaux vers Narbonne) ».
  Dans ces conditions, bien qu’elle contribue à résoudre des difficultés de congestion de la voirie locale, l’opération envisagée présente une incidence négative sur l’exploitation de l’autoroute existante
  dans la mesure où l’opération envisagée conduirait à dégrader les conditions de circulation des usagers de l’autoroute. Dès lors, elle ne peut être regardée comme répondant à la condition stricte de
  nécessité ou d’utilité au sens de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière, qui permettrait d’en assurer le financement, même pour partie, par l’usager de l’autoroute. » (page 9)
• « Au regard de l’analyse développée dans le cadre du présent avis, l’Autorité recommande une révision du projet d’avenant, qui n’apparaît pas répondre, en l’état, aux exigences de la loi » (page 29)